Votre abonnement a bien été pris en compte
Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Achat d'un produit: garantie légale des vices cachés » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr .
Être alerté(e) en cas de changement
Ce sujet vous intéresse ?
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Achat d'un produit: garantie légale des vices cachés » est mise à jour.
Vérifié le 09 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous achetez un bien ou un produit et ce dernier ne fonctionne pas comme prévu, car il est défectueux? La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursem*nt total ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage. Quels sont vos droits? Comment les faire respecter et dans quels délais? Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
- Cette fiche s'adresse uniquement aux particuliers qui ont acheté un bien neuf ou d'occasion à un professionnel ou à un autre particulier. Elle ne traite pas des biens immobiliers.
- La garantie légale des vices cachés ne s'applique pas aux ventes aux enchères et aux biens vendus par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
C'est un défaut (appelé vice) sur un bien ou un produit qui ne se révèle pas à la première impression. Ce défaut le rend impropre à l'usage auquel le bien ou produit est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acheté ou l'auriez acheté à moindre prix si vous en aviez eu connaissance.
Lorsque vous achetez un bien ou un produit, le vendeur professionnel doit également vous accorder la garantie légale de conformité
À noter
Le vendeur professionnel est obligé de respecter les 2 garanties légales : la garantie de conformité et la garantie des vices cachés. En revanche, le vendeur particulier est uniquement tenu à la seule garantie légale des vices cachés.
Le vendeur professionnel peut aussi vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une garantie commerciale ou contractuelle.
Les conditions générales de vente (CGV) doivent inclure une information sur la garantie légale des vices cachés, sa mise en œuvre et son contenu. Celles-ci vous sont remises avant la signature d'un contrat de vente de biens.
Le vendeur a également l'obligation, pour un produit ou un service numérique, d'insérer dans les CGV, et plus particulièrement dans un encadré, les éléments suivants:
- Information sur le prix ou tout autre avantage procuré en remplacement ou en complément du paiement d’un prix (engagement particulier en cas du dysfonctionnement du bien ou du service numérique acheté: mise à disposition temporaire d'une clé 4G par exemple)
- Identité du professionnel répondant de la garantie des vices cachés sur lesbiens,lescontenusnumériquesetlesservicesnumériques,lagarantielégale de conformité,lagarantiecommercialeetduserviceaprès-vente (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique)
- Information de la durée de vie prévisible du produit et de la durée pendant laquelle les mises à jour seront fournies au consommateur.
Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés, les 3 conditions suivantes doivent être réunies
- Le défaut doit être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat
- Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage
- Le défaut doit exister au moment de l'achat
Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. Et ce, dans la limite de 20 ans après l'achat (c'est-à-dire à compter du jour de la vente).
C'est à vous de prouver l'existence du vice caché. Pour ce faire, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation.
Vous pouvez demander l'avis d'un professionnel sur une question technique (on parle d'expertise amiable). Pour trouver un expert près de votre domicile, vous pouvez consulter la liste des experts agréés auprès des tribunaux.
Où s’adresser ?
Dans tous les cas, vous devez envoyer au vendeur un courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous devez y indiquer le type de remboursem*nt et l'indemnisation souhaitée.
Vous pouvez vous aider d'un modèle:
Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
Votre courrier doit être accompagné, notamment, des justificatifs suivants : bon de livraison, ticket de caisse...
Vous pouvez également rapporter directement le bien au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt si vous souhaitez un remboursem*nt total.
Remboursem*nt total ou partiel
Vous avez le choix entre les 2 solutions suivantes:
- Soit garder le produit et demander une réduction du prix (on parle d'action estimatoire)
- Soit rendre le produit, demander le remboursem*nt du prix payé et des frais occasionnés par la vente (on parle d'action rédhibitoire)
Indemnisation
Si vous estimez que le vendeur professionnel connaissait le défaut, vous pouvez aussi demander une indemnisation supplémentaire. Cette demande peut être faite en même temps que la demande de remboursem*nt.
Pour ce faire, vous pouvez utiliser un modèle de lettre:
Demande d'indemnisation pour vice caché
Cette indemnisation peut couvrir tous les préjudices causés (par exemple: blessure physique, vêtements abîmés par un lave-linge).
Faire un signalement à Signal Conso
Vous pouvez faire un signalement ou demander un conseil auprès de Signal Conso:
Signal Conso: signaler un problème avec un commerçant
Médiation ou conciliation
Si le litige persiste, vous pouvez opter pour l'une des solutions suivantes:
- Faire intervenir un médiateur, qui peut être lié au vendeur
- Faire intervenir un conciliateur de justice, qui est indépendant
Saisir le tribunal
Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir le tribunal.
Vous pourrez alors demander des dommages-intérêts.
Le tribunal compétent dépend du montant du litige.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
- Pour un litige inférieur ou égal à 10000€, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
- Pour un litige supérieur à 10000€, c'est le tribunal judiciaire.
Où s’adresser ?
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF: titleContent en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
Numéro non surtaxé
- Lundi et mardi: de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
- Mercredi: de 13h15 à 17h15
- Jeudi: de 8h30 à 12h30
- Vendredi: de 8h30 à 16h
Garantie légale des vices cachés
Obligation d'information
Obligation générale d'information précontractuelle
Conditions générales de vente
Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
Modèle de document
Demande d'indemnisation pour vice caché
Modèle de document
Questions ? Réponses !
Quelles garanties en cas d'achat d'un produit?
Achat d’un produit: garantie légale de conformité
Service-Public.fr
Achat d’un produit: garantie commerciale ou contractuelle
Service-Public.fr
Ministère chargé de l'économie
Ministère chargé de l'économie
Ministère chargé des finances
Institut national de la consommation (INC)
Commission des clauses abusives
